CGV

Version en vigueur au 1er janvier 2025. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par S.Morrigans Studio Graphique, ci-après « le Prestataire », à tout client professionnel ou particulier, ci-après « le Client ».

Article 1 — Présentation du Prestataire

S.Morrigans Studio Graphique est un studio créatif freelance géré par Sébastien Bellemère, graphiste et intégrateur web avec plus de 20 ans d’expérience, basé à Marines (Val-d’Oise, 95). L’activité est exercée dans le cadre d’un portage salarial via la société Jump.

Prestations proposées :

• Création et refonte de sites web (WordPress / Elementor)
• Identité visuelle et charte graphique
• Direction artistique (DA)
• Graphisme print et digital
• Motion design et vidéo
• Maintenance frontend WordPress
• Hébergement web mutualisé

Article 2 — Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès du Prestataire, qu’elle soit formalisée par devis signé, bon de commande ou accord écrit par e-mail. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Des conditions particulières peuvent être négociées et formalisées dans un devis ou contrat spécifique. En cas de contradiction entre les CGV et un document particulier, ce dernier prévaut.

Article 3 — Devis et commande

Tout projet fait l’objet d’un devis gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Le devis signé par le Client, accompagné du règlement de l’acompte éventuel, vaut bon de commande et acceptation des présentes CGV.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande incompatible avec ses valeurs, sa disponibilité ou ses compétences, sans obligation de motivation.

Article 4 — Tarifs et facturation

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux légal en vigueur est applicable et mentionnée sur les factures.

4.1 Prestations ponctuelles (création, DA, motion, print)

Les prestations ponctuelles sont facturées selon le devis accepté. Un acompte de 30 à 50 % du montant total HT est exigible à la commande. Le solde est dû à la livraison des fichiers définitifs.

4.2 Prestations récurrentes (maintenance, hébergement)

Les prestations récurrentes font l’objet d’une facturation mensuelle ou annuelle selon les modalités définies au contrat spécifique. La première facture est émise à la date de démarrage des services.

4.3 Retard de paiement

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Les pénalités courent dès le lendemain de la date d’échéance, sans mise en demeure préalable.

4.4 Révision tarifaire

Les tarifs des prestations récurrentes peuvent être révisés une fois par an, avec un préavis d’un (1) mois communiqué par écrit au Client.

Article 5 — Délais et livraison

Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Ils sont conditionnés à la transmission par le Client de l’ensemble des éléments nécessaires (textes, visuels, accès, validations) dans les délais convenus.

Tout retard imputable au Client entraîne automatiquement le report du délai de livraison sans engagement de responsabilité du Prestataire. En cas de blocage du projet de plus de 30 jours consécutifs du fait du Client, le Prestataire se réserve le droit de facturer les travaux réalisés à date et de clôturer la mission.

Article 6 — Obligations et responsabilités

6.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec soin et diligence, conformément aux règles de l’art. Il est soumis à une obligation de moyens et non de résultat, sauf stipulation contraire expresse dans le devis.

6.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir des éléments (textes, images, logos) libres de droits ou dont il dispose des droits nécessaires
• Valider les étapes intermédiaires dans les délais convenus
• Régler les factures aux échéances contractuelles
• Ne pas modifier les fichiers livrés sans accord du Prestataire pendant la phase de projet

6.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de :

• Défaillance de services tiers (hébergement, registrar, API, réseaux sociaux)
• Utilisation non conforme des livrables par le Client ou un tiers
• Dommages indirects, pertes d’exploitation ou manque à gagner
• Force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est plafonnée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 Éléments du Client

Le Client garantit être titulaire ou disposer de tous les droits nécessaires sur les éléments (textes, photos, logos, polices) qu’il transmet au Prestataire. Il garantit le Prestataire contre toute action de tiers fondée sur ces éléments.

7.2 Créations du Prestataire

Les créations originales réalisées par le Prestataire (maquettes, illustrations, intégrations spécifiques, vidéos, motion design) restent sa propriété intellectuelle jusqu’au paiement intégral des prestations. À réception du solde, les droits d’exploitation sont cédés au Client pour un usage conforme à la commande.

7.3 Droit de présentation

Le Prestataire se réserve le droit de présenter les réalisations effectuées pour le Client dans son portfolio et ses supports de communication, sauf opposition expresse et écrite du Client formulée dans les 30 jours suivant la livraison.

7.4 Mention prestataire

Sauf accord contraire, une mention discrète « Réalisé par S.Morrigans Studio Graphique » peut être apposée sur les sites web livrés, généralement en pied de page.

8.1 Données du Client

Les données personnelles collectées auprès du Client (nom, prénom, e-mail, adresse, SIRET) sont utilisées exclusivement aux fins de gestion de la relation commerciale, d’émission des devis et factures, et de communication relative aux prestations. Elles ne sont ni revendues ni transmises à des tiers, sauf obligation légale.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, en contactant le Prestataire à : contact@smorrigans.fr.

8.2 Prestations sans accès aux données personnelles (création, DA, motion, hébergement)

Dans le cadre des prestations de création graphique, direction artistique, motion design, vidéo et hébergement, le Prestataire n’accède pas aux données personnelles des utilisateurs finaux du Client. Le Client demeure l’unique Responsable de traitement au sens de l’article 4.7 du RGPD et est seul responsable de la conformité de ses dispositifs (politique de confidentialité, cookies, mentions légales, registre des traitements).

8.3 Prestation de maintenance WordPress — Qualité de Sous-traitant (Art. 28 RGPD)

Dans le cadre des prestations de maintenance frontend WordPress, le Prestataire est amené à accéder au back-office WordPress du Client, lequel peut contenir des données à caractère personnel (données clients WooCommerce, formulaires de contact, logs). À ce titre, le Prestataire agit en qualité de Sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, le Client restant Responsable de traitement.

Le Prestataire s’engage à :

• Ne traiter les données personnelles accessibles que dans le cadre strict des opérations de maintenance
• Ne pas utiliser ces données à d’autres fins ni les divulguer à des tiers
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (accès sécurisés, mots de passe forts, 2FA si disponible)
• Notifier le Client dans les 48 heures de toute violation de données dont il aurait connaissance
• Supprimer tout accès au back-office à l’expiration ou résiliation du contrat de maintenance
• Ne pas faire appel à un autre sous-traitant sans accord écrit préalable du Client

Le Client s’engage pour sa part à informer ses propres utilisateurs de l’intervention d’un prestataire technique ayant accès au back-office, conformément à ses obligations d’information au titre du RGPD.

8.4 Confidentialité des accès

L’ensemble des accès techniques transmis au Prestataire (back-office, FTP, SSH, hébergement, APIs) sont strictement confidentiels. Le Prestataire s’engage à ne pas les divulguer et à les supprimer à l’issue de la mission. Le Client est invité à modifier ses accès dès la fin de la relation contractuelle.

Article 9 — Résiliation et fin de prestation

9.1 Prestations ponctuelles

En cas d’abandon du projet par le Client après acceptation du devis, les travaux réalisés à date restent dus. L’acompte versé est acquis au Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice d’une facturation complémentaire si les travaux réalisés dépassent le montant de l’acompte.

9.2 Prestations récurrentes

Les contrats de maintenance et d’hébergement sont résiliables par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis d’un (1) mois avant la date d’échéance annuelle. En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client, les prestations du mois en cours sont dues intégralement.

9.3 Manquement grave

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

Article 10 — Confidentialité

Le Prestataire s’engage à maintenir confidentielles toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre des prestations (données commerciales, stratégiques, techniques). Cette obligation de confidentialité survit à la fin de la relation contractuelle.

Réciproquement, le Client s’engage à ne pas divulguer les méthodes, outils et savoir-faire du Prestataire.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Marines (Val-d’Oise), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les Clients consommateurs (particuliers), la médiation est possible via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 12 — Dispositions diverses

Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureraient en vigueur.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’une disposition des CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV peuvent être mises à jour à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, disponible sur smorrigans.fr.